Les autorités de contrôle

• La réglementation des IAS est fixée au Livre V du Code des assurances
• La réglementation des IOBSP est fixée au Livre V, Titre Ier Chapitre IX du Code monétaire et financier
• La réglementation des CIF est fixée au Livre V, Titre IV, Chapitre Ier du Code monétaire et financier et aux articles 325-1 à 325-31 du règlement général de l’AMF
• La réglementation des ALPSI est fixée au Livre V, Titre IV, Chapitre V du Code monétaire et financier
• La règlementation des CIP est fixée au Livre V, Titre IV, Chapitre VII du Code monétaire et financier et aux articles 325-32 à 325-49 du règlement général de l’AMF
• La règlementation des IFP est fixée au Livre V, Titre IV, Chapitre VIII du Code monétaire et financier

Doivent s’immatriculer :

• Les IAS : Intermédiaire en assurance
• Les AGA : Agent général d’assurance
• Les CIF : Conseillers en investissements financiers
• Les COA : Courtier d’assurance ou de réassurance
• Les COBSP : Courtier en opérations de banque et en services de paiement
• Les ALPSI : Agent lié de prestataire de service d’investissements
• Les CIP : Conseiller en investissements participatifs
• Les IFP : Intermédiaire en financement participatif
• Les IOBSP : Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
• Les MA : Mandataire d’assurance
• Les MAL : Mandataire d’assurance lié
• Les MIA : Mandataire d’intermédiaire d’assurance
• Les MIOBSP : Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
• Les MOBSP : Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement
• Les MOBSPL : Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement

Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez nous contacter.

Au titre de l’activité des intermédiaires en assurance (catégorie qui intéresse particulièrement les entreprises), quatre catégories d’inscription sont établies :

• La catégorie des Courtiers d’assurance ou de réassurance (COA), personnes physiques et sociétés immatriculées au Registre du commerce pour l’activité de courtage d’assurance exerçant leur activité en fondant ou non leur analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance
• La catégorie des Agents généraux d’assurance (AGA), personnes physiques ou morales titulaires d’un mandat d’agent général d’assurance, soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance
• La catégorie des Mandataires d’assurance (MA/MAL), personnes physiques et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, titulaires d’un mandat d’une entreprise d’assurance :
  • soit soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance 1
  • soit non soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais ne fondant pas leur analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, conformément à l’article L. 550-1 du code des assurances
• La catégorie des Mandataires d’intermédiaires d’assurance (MIA), personnes physiques et personnes morales titulaires d’un mandat d’un intermédiaire inscrit dans l’une des trois catégories précitées. Les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaires d’assurance n’ont pas la possibilité d’effectuer de la gestion de sinistres. Cette restriction d’activité a également des exceptions
Sources : www.orias.fr

Elle est en mesure de contrôler (sur pièces et/ou sur place) toute institution dans le secteur de la banque ou de l’assurance, mais également tout intermédiaire (dont les courtiers). Elle vise à :

• Contribuer à la stabilité du système financier :
  • L’ACPR délivre les agréments et autorisations des organismes des secteurs de la banque et de l’assurance opérant en France.
  • L’ACPR exerce une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des personnes soumises à son contrôle. Elle contrôle en particulier le respect des exigences de solvabilité et des règles relatives à la préservation de la liquidité. Pour le secteur de l’assurance, elle s’assure que les organismes sont en mesure de tenir à tout moment les engagements pris envers leurs assurés, bénéficiaires ou entreprises réassurées.
  • L’ACPR s’assure du respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives aux modalités d’exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l’intermédiaire de filiales et aux opérations d’acquisition et de prise de participation.
  • - L’ACPR veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, dans le but de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, d’éviter ou limiter au maximum le recours au soutien public.
• Protéger la clientèle :
  • L’ACPR veille au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle : dispositions législatives et réglementaires, codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle ou bonnes pratiques de la profession constatées ou recommandées par l’Autorité. Elle s’assure également de l’adéquation des procédures et moyens mis en œuvre par les organismes pour s’y conformer.
  • Pour cette mission, l’ACPR peut être amenée à coopérer avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) au sein d’un pôle commun. L’ACPR et l’AMF ont à cet égard lancé un service commun d’accueil et de traitement des demandes du public, qui se décline en une plateforme d’accueil téléphonique pour informer et orienter le public ainsi qu’un site Internet : Assurance Banque Épargne Info Service.