Assurance Construction

Qu'est-ce que l'assurance construction ?


L’assurance construction permet de se couvrir face aux deux risques liés à la construction d’un bien, qui sont les risques de dommages touchant directement l’ouvrage et les risques de dommages causés par l’opération de construction.

Ainsi les constructeurs sont responsables en cas problèmes touchant la réalisation des travaux.

Les risques couverts sont :
  • les fissures importantes aux murs
  • l'effondrement de la toiture
  • les défauts d'isolation

Il faut impérativement souscrire à cette assurance avant le début de la construction pour pouvoir en bénéficier.

Elle engage le constructeur sur 10 ans à partir de la 2ème année après la fin des travaux. Lors de la vente de votre bien durant les 10 années qui suivent la construction, les défauts de construction constatés par l’acquéreur sont couverts par l’assurance construction.

Elle permet ainsi de couvrir le consommateur et d’obliger le constructeur à assurer ses engagements. La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur.

L’assurance construction engage la responsabilité des constructeurs.

Selon le code civil vous êtes considérés comme constructeur si vous appartenez à une des catégories suivantes :

  • toute personne liée au maitre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
  • vendeur d’un ouvrage déjà construit
  • promoteur de biens immobiliers
  • constructeur de maisons individuelles
  • vendeur de biens immobiliers à construire