épargne salariale

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?


Il s’agit d’un ensemble de dispositifs permettant aux salariés d'être associés financièrement à la bonne santé de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci. Elle est souvent perçue par le salarié comme un moyen d’acquérir un complément de revenu en prévision de la retraite ou d’une grosse dépense comme un mariage ou une naissance.

Il y a différents types d’épargne salariale et il existe effectivement trois procédés juridiques et financiers distincts :

  • l’intéressement
  • la participation aux bénéfices
  • les plans d’épargne salariale

Ces trois dispositifs sont tous régis par des règles différentes. Mais il convient de préciser qu’ils sont tous porteurs d’avantages fiscaux. Ils sont la plupart du temps exonérés de cotisations sociales et d’impôts (Sauf CSG/CRDS).

L’intéressement et la participation sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque les sommes versés à leur titre ne sont pas affectées dans les conditions d’exonérations prévues par la loi.

L'intéressement, de quoi s'agit-il ?


L’intéressement consiste à associer les salariés aux performances ou aux résultats de leur entreprise. C’est un démarchage facultative qui nécessite un accord entre les dirigeants et leurs salariés.

Les modalités liées à l’intéressement :

L'accord
Celui-ci est obligatoire et restera en vigueur pendant une durée minimale de 3 ans et à pour obligation de prendre en compte tous les salariés. Seul une limite liée à l’ancienneté (moins de 3 mois) peut être ajoutée sur l’accord.
L'information du salarié
Un livret récapitulant les dispositifs d’épargne salariale doit être transmis au salarié. L’intéressement doit être stipulé sur une feuille avenante au bulletin de paie.
Montant
Il se calcule par l’intermédiaire d’une formule liée au résultat ou à la performance de l’entreprise. Cette dernière doit figurer sur l’accord et doit mentionner le mode de répartition (uniforme ou proportionnel aux salaires ou temps de travail). Le montant est plafonné en 2016 à 19 308€. Il est possible pour l’entreprise d’ajouter un supplément d’intéressement mais celui-ci ne doit pas faire dépasser le plafond.
Versement
Il existe plusieurs possibilités, le versement immédiat (dans les 15 jours à compter de la notification de la prime), le placement sur un plan d’épargne ou alors sur un compte épargne temps.
Fiscalités
Les primes liées à l’intéressement sont soumises au CSG/CRDS. Elles sont aussi soumises à l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas ou elles sont déposées sur un plan d’épargne (PEE/PERCO/PEI) dans les 15 jours réglementaires.

La participation aux bénéfices des salariés, de quoi s'agit-il ?


La participation aux résultats des salariés est un dispositif visant à répartir une partie des bénéfices entre les salariés. Elle est obligatoire pour les entreprises ayant eu 50 salariés ou plus à leurs charges pendant 12 mois au moins, consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices. Sa répartition est liée à un protocole d’accord conclu entre la direction et leurs salariés ou leurs représentants.

Les modalités de la participation :

Complément de rémunération ou épargne ?
La participation peut servir de complément de rémunération ou être placée en épargne, ce qui procure des avantages fiscaux au salarié.
Le blocage facultatif de la participation
Si la participation est placée en épargne, le montant sera bloqué pour 5 ans. Elle pourra toutefois être libérée dans certains cas comme le mariage ou le surendettement. Si le salarié décide de ne pas recourir au blocage, les montants versés seront imposable à l’impôt sur le revenu.
Le placement de la participation
Il peut être placé sur un plan d’épargne (PEE/PEI/PERCO) ou sur un compte courant bloqué.
Fiscalité
Les compléments de rémunération sont soumis aux contributions sociales Mais lorsque la participation est placée, à sa libération, elle ne sera soumise qu’a la CSG et CRDS.

Plans d'épargne salariale


Il s’agit de systèmes permettant aux salariés de constituer ensemble un portefeuille de valeurs mobilières. Ces différents plans ont des avantages fiscaux importants.

1. Le Plan Epargne Entreprise (PEE)

Il s’agit d’un avantage facultatif que peut décider de mettre en place la direction de manière unilatérale ou après une négociation préalable avec les représentants des salariés (CE, syndicats) s’ils en existent. Il peut être conclu pour l’entreprise seule ou pour un groupe d’entreprises ayant établis des liens financiers. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier du PEE.

Le PEE peut être alimenté par différents biais :

  • la participation
  • d’autres plans d’épargne salariale (sauf PERCO)
  • l’intéressement
  • compte épargne temps
  • versements volontaires plafonnés (25% de sa rémunération brut annuel)
  • l’abondement versé par l’entreprise dans les limites légales (soit 8% du PASS ou 3089,28€ en 2016)

Les versements seront bloqués pour 5 ans mis à part dans certaines situations précises. Les revenu générés seront exonérés s’ils sont réinvestis dans le PEE.

2. Plan d'Epargne Interentreprise et Plan d'Epargne de Groupe (PEI et PEG)

Il s’agit pour plusieurs entreprises de mutualiser l’épargne de leurs salariés au moyen d’un accord. Cette mutualisation peut avoir lieu entre des entreprises d’un même groupe (PEG) ou simplement d’un même secteur (PEI).

Les avantages sont similaires à ceux d’un PEE classique, sa mise en place en ai d’ailleurs très proche, mais la mutualisation permet de réaliser des économies au niveau des coûts de gestions.

Le PEG permet aussi de développer le sentiment d’appartenance des salariés au groupe, notamment en cas d’actionnariat salarié côté ou non côté.

Ces plans d’épargne peuvent être mis en place au moyen d’un accord interentreprises qui doit stipuler différents points :

  • les différents placements qui seront offerts aux salariés
  • la nature des sommes qui peuvent être versées sur le plan
  • le nom de l’organisme qui sera chargé de la gestion du plan d’épargne
  • le calcul de la répartition des frais de gestion, souvent réalisé au prorata du nombre d’adhérents

Le PEI peut être mis en place au moyen d’un accord de branche étendu. Ce dernier s’imposera donc à toutes les entreprises comprises dans son champ d’application. L’accord ne peut pas inclure de mesures liées à l’abondement, les entreprises restent seules décisionnaires sur ce point.

3. Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Il s’agit d’un plan d’épargne permettant au salarié de bénéficier d’un revenu complémentaire pendant sa retraite.

Le PERCO permet donc à un salarié qui le décide de se constituer, avec l’aide de son entreprise, une retraite indépendante de la sécurité sociale durant sa vie active.

Il constitue cette rémunération en épargnant tout ou partie des sommes perçues aux titres :

  • de l’intéressement
  • de la participation
  • de versements volontaires (dans la limite de 25% de la rémunération brut annuelle)
  • d’abondement de l’entreprise (dans la limite de 6178,56€ en 2016, soit 16% du PASS)

Le PERCO est mis en place dans l’entreprise, mais sa gestion doit être sous-traité à un organisme spécialisé.

Les modalités du PERCO :

  • les types de placements : l’épargne est investi dans des Valeurs mobilières de placements liquides, diversifiés et sécurisés. Ce dernier point est d’autant plus important lorsque le salarié s’approche de l’âge de la retraite. Pour cela les fonds sont pour la plupart du temps placé sur des fonds communs de placements d’entreprises ou des SICAV. Ils permettent de placer des faibles montants dans des valeurs mobilières de placement, tout en facilitant la diversification du portefeuille
  • l’épargne est bloquée jusqu’au départ en retraite de l’employé concerné. Il existe malgré tout quelques exceptions (décès du conjoint, fin des droits au chômage…). Il s’agit d’une épargne de longue durée qui nécessite une gestion « en bon père de famille »
  • la liquidation du PERCO : lors de son départ en retraite, le salarié peut choisir entre une rente viagère ou le versement d’un capital. Il est même possible d’associer les deux
  • fiscalité : les sommes versées sur le PERCO sont exonérées de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS), ainsi que d’impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires. Néanmoins, les plus values de cessions réalisées au cours de la gestion du PERCO sont imposables si elles ne sont pas réinvestis dans le plan. C’est aussi un bon moyen d’optimiser fiscalement les sommes versées au titre de l’intéressement qui sont normalement imposables
  • le PERCOI et le PERCO groupe, sont des plans d’épargnes pour la retraite collectifs qui sont mutualisés entre plusieurs entreprises indépendantes ou d’un même groupe. Ces deux plans suivent la même logique que le PEI et PEG par rapport au PEE

Le compte épargne temps (CET)


Il s’agit d’un compte sur lequel les salariés peuvent accumuler leurs droits aux congés payés ou bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Ces avantages surviennent en contrepartie de jours de repos non pris ou des sommes affectées sur le compte par les salariés. Ce compte peut donc permettre aux salariés de décaler ses jours de congés rémunérés dans le temps.

Le CET est mis en place par le biais d’un accord ou d’une convention collective. Celui-ci peut être d’entreprise ou de branche. Dans tous les cas l’accord doit mentionner les points suivants :

  • les conditions et les limites liées à l’alimentation du comptes, que ce soit en temps ou en argent
  • la durée du CET
  • les modalités de gestion du compte épargne temps
  • les conditions d’utilisations, de liquidations ou de transferts du contenu du CET

Les avantages du CET :

  • il permet aux salariés d’obtenir un complément de salaire
  • il permet aussi de faciliter les départs à la retraite
  • il permet de ne pas perdre les jours de congés rémunérés non pris
  • il permet de faciliter la gestion prévisionnelle du temps de travail pour l’employeur

La fiscalité liée au CET :

  • les sommes versées sur le CET n’ont pas d’exonération spécifique, mis à part si elles en avaient préalablement (Intéressement, participation…). Dans ce cas là, elles conservent leurs droits à exonérations.
  • l’utilisation et la liquidation des droits en temps et ou d’argent stockés sur le compte n’ouvre par principe pas de droit à l’exonération. Mais il existe des exceptions avec les sommes issues de l’intéressement et de la participation (CSG/CRDS à déjà été déduite) ou lorsque les sommes sont transférées vers le PERCO.