Les nouvelles directives
La directive européenne du 20 janvier 2016 est un grand texte qui réorganise en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe. La France a jusqu’au 23 février 2018 pour la transposer en droit interne.
Les principales exigences auxquelles les assureurs et intermédiaires vont devoir se confronter sont les suivantes :
- l’extension du texte à tous les distributeurs d’assurance qu’ils soient producteurs (réseaux salariés), intermédiaires, comparateurs, vendeurs d’assurances à titre accessoire
- les modalités de la rémunération
- la formation professionnelle
- le devoir de conseil
- la gestion des conflits d’intérêt
- les obligations de surveillance et de gouvernance des produits d’assurance (POG : Product Oversight and Governance requirements)
- le document d’information précontractuel destiné à informer le client des caractéristiques principales des assurances non-vie (PID : Product Information Document)
Sources Argus de l’Assurance
Les grandes étapes de l'évolution réglementaire
- Janvier 2010
- Premières consultations européennes sur la révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA 1 de 2002).
- Juillet 2012
- Proposition de révision (DIA 2).
- 30 juin 2015
- Trilogue (Parlement, Conseil et Commission) aboutissant à l’accord sur l’adoption de la directive IDD (sur la distribution d’assurance).
- Juillet 2015
- Approbation par le Comité des représentants permanents des États membres (Coreper).
- Automne 2015
- Adoption formelle au Parlement européen.
- Décembre 2015
- Publication de la directive IDD au Journal officiel de l’Union européenn et publication des actes délégués.
- Décembre 2017
- Expiration du délai de transposition
Rappelons que l’ensemble de ces exigences européennes qui sont transposées ou à transposer dans le droit français consacre la notion de devoir de conseil et donc sur une analyse de contrat suffisamment large pour fonder un conseil indépendant et pertinent et ainsi faire une recommandation à un client.
Mon Meilleur Courtier est donc totalement en phase avec ces nouvelles exigences, exigences qui seront dorénavant contrôlées par les autorités de contrôle de la profession en France, notamment avec l’ACPR.
Bien mieux, Mon Meilleur Courtier permet à un certain nombre d’intermédiaires de respecter les obligations mentionnées ci-dessus en permettant de proposer un nombre suffisamment important d’offres aux entreprises.