Dirigeant
Qu'est-ce que l'assurance dirigeant ?
Les dirigeants d'entreprise, associés et mandataires sociaux ne bénéficient pas, sauf rares exceptions, du droit aux versements des indemnités Pôle Emploi. Afin de se garantir en cas de perte d'emploi, il est donc nécessaire de souscrire une assurance chômage dirigeant auprès d'un organisme privé.
Une assurance chômage dirigeant consiste à créer un capital qui permet à l'assuré de toucher une indemnité lorsqu'il perd son statut de chef d'entreprise ou de mandataire social suite à une décision judiciaire, au non renouvellement de son mandat ou à sa révocation.
Les garanties
L'assurance chômage dirigeant permet le versement d'une indemnité sous la forme d'un pourcentage du revenu fiscal professionnel, ou du versement d'un capital de reconversion.
Le revenu fiscal professionnel maximal pris en compte correspond à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Les indemnités sont acquises après 12 mois d'affiliation continue (sauf avec certaines options lors de la souscription à la création de la société). Elles peuvent être versées, selon les cas, pendant 12, 18 ou 24 mois.
Les indemnités versées au titre de l'assurance chômage dirigeant sont imposables, insaisissables et inaccessibles, dans les mêmes conditions que les salaires.
Contrat perte d'emploi Madelin
Afin de pouvoir accéder à l’indemnisation, le Travailleur Non Salarié doit être privé de son emploi suite à :
- un redressement ou d’une liquidation judiciaire causé par une contrainte économique à l’initiative des débiteurs
- une fusion ou absorption suite à une contrainte économique
- une restructuration profonde suite à une contrainte économique
- un remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde
La durée d’indemnisation du contrat garantie chômage Madelin pour TNS est généralement comprise entre 12 et 24 mois maximum, après application d’une franchise de 30 ou 60 jours (et après un délai d’attente de 12 ou 18 mois d’affiliation au contrat).
Il faudra être inscrit auprès du Pôle Emploi, et être effectivement à la recherche d’un emploi pour y prétendre.
Vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance chômage et souhaitez en savoir plus sur les modalités de ces contrats ? N’hésitez pas à faire appel aux conseils de nos spécialistes.